Loi Santé et DUERP
Actualités | 28 mars 2022
Le décret précise notamment les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Un allègement pour les TPE de moins de 11 salariés
- Les entreprises de moins de 11 salariés ne seront plus dans l’obligation de mettre à jour chaque année leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (employeurs d’au moins 50 salariés) ou la liste des actions de prévention et de protection (employeurs de moins de 50 salariés) doit être révisé à chaque mise à jour du document unique.
Un élargissement de la mise à disposition
Ce nouveau décret élargit la mise à disposition du document unique :
- Aux anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise
- À tous les membres du service de prévention et de santé au travail (nouvelle appellation du service de santé au travail).
Les dépenses qui peuvent être prises en charge par les OPCO
Pour les employeurs de moins de 50 salariés, les dépenses liées aux formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du CSE et du référent harcèlement peuvent être prises en charge par les OPCO.
→Sont concernés :
- Les coûts pédagogiques
- La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation (dans la limite du SMIC par heure de formation)
- Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
⇒Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter du 31 mars 2022.
En savoir plus sur le document unique d’évaluation des risques professionnels
