Modification des seuils d’effectif pour le calcul de la réduction Fillon
Au 1er janvier 2013, les seuils d’effectif pour déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations sont ainsi modifiés :
de « 1 à 19 salariés » devient « moins de 20 salariés ».
Le coefficient applicable est 0,281 et ;
de « plus de 19 salariés » devient « 20 salariés et plus ».
Le coefficient applicable est 0,26.