Verrou de Bercy supprimé à partir de 100.000 euros fraudés

Rapporteure du projet de loi contre la fraude fiscale, la députée (LREM) Emilie Cariou a déposé un amendement qui achève de réformer le ‘verrou de Bercy’ (monopole à l’administration fiscale du déclenchement de poursuites en matière fiscale). L’administration transmettra à l’avenir directement à la Justice (et non plus à la seule commission des infractions fiscales, laquelle décidait ou non ensuite de saisir la Justice) les dossiers de fraude supérieurs à 100.000 euros et pour lesquels les pénalités applicables sont de 80 ou 100%. Les dossiers où les pénalités encourues sont de 40% seront automatiquement transmis en cas de récidive. La commission des infractions fiscales continuera d’arbitrer le renvoi ou non des dossiers inférieurs à 100.000 euros. Le texte prévoit un renforcement des sanctions vis-à-vis des intermédiaires élaborant ou proposant des opérations d’optimisation fiscale abusive.