TVA pour la parahôtellerie : les nouvelles règles pour 2025
Actualités | 9 avril 2025
Quand la TVA para-hôtelière s’applique ?
Rappel des règles de 2024
Une location meublée est soumise à la TVA si deux conditions sont réunies :
- Elle est de courte durée (moins de 30 jours)
- Le loueur propose au moins 3 des 4 services suivants :
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Petit-déjeuner
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Nettoyage pendant le séjour
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Fourniture de linge de maison (draps, serviettes…)
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Réception de la clientèle (même non personnalisée)
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Mais les règles ont été précisées depuis le 26 mars 2025.
Ce qui a changé avec la mise à jour du 26 mars 2025
Voici les 3 grands changements apportés par l’administration fiscale :
1. Boîte à clés : insuffisante seule
La mise à disposition d’une boîte à clés ne suffit plus à prouver qu’un service de réception est proposé.
➡️ Il faut aussi offrir la possibilité d’un accueil physique, même ponctuel, pour que ce service soit compté parmi les 3 requis.
2. Nettoyage & linge : fréquence ajustée
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Si le séjour dure 5 nuitées ou moins : le nettoyage et la fourniture du linge avant l’arrivée suffisent.
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À partir de 6 nuitées : ces services doivent être renouvelés pendant le séjour.
➡️ Cela allège la charge pour les courts séjours.
3. Petit-déjeuner : vente directe obligatoire
Le petit-déjeuner n’est compté comme un service que si vous le vendez directement à votre client.
➡️ Il ne suffit pas de simplement recommander une boulangerie ou un traiteur.
Quand êtes-vous exonéré de TVA para-hôtelière ?
En pratique : quand êtes-vous exonéré de TVA ?
Prenons un exemple :
👉 Vous proposez une location courte durée avec une boîte à clés, du linge fourni à l’arrivée, et pas de petit-déjeuner.
➡️ Vous ne remplissez pas 3 services sur 4 → Vous êtes exonéré de TVA.
💡 Ce qu’il faut retenir
Ces précisions du 26 mars 2025 sont une bonne nouvelle pour les loueurs qui proposent peu de services.
Elles permettent :
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d’éviter d’être assujetti à la TVA pour les séjours très courts,
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d’ajuster les prestations proposées pour rester dans le cadre d’une activité non soumise à TVA.