TVA pour la parahôtellerie : les nouvelles règles pour 2025

Actualités | 9 avril 2025

Si vous louez un logement meublé pour de courtes durées, vous êtes peut-être concerné par les règles de TVA applicables à la parahôtellerie. Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles sont en place. Et depuis le 26 mars 2025, l’administration fiscale a apporté des précisions importantes qui allègent les obligations de certains loueurs. Voici ce qu’il faut retenir.

Quand la TVA para-hôtelière s’applique ?

Rappel des règles de 2024

Une location meublée est soumise à la TVA si deux conditions sont réunies :

  • Elle est de courte durée (moins de 30 jours)
  • Le loueur propose au moins 3 des 4 services suivants :
    • Petit-déjeuner

    • Nettoyage pendant le séjour

    • Fourniture de linge de maison (draps, serviettes…)

    • Réception de la clientèle (même non personnalisée)

Mais les règles ont été précisées depuis le 26 mars 2025.


Ce qui a changé avec la mise à jour du 26 mars 2025

Voici les 3 grands changements apportés par l’administration fiscale :

1.  Boîte à clés : insuffisante seule

La mise à disposition d’une boîte à clés ne suffit plus à prouver qu’un service de réception est proposé.
➡️ Il faut aussi offrir la possibilité d’un accueil physique, même ponctuel, pour que ce service soit compté parmi les 3 requis.


2. Nettoyage & linge : fréquence ajustée

  • Si le séjour dure 5 nuitées ou moins : le nettoyage et la fourniture du linge avant l’arrivée suffisent.

  • À partir de 6 nuitées : ces services doivent être renouvelés pendant le séjour.

➡️ Cela allège la charge pour les courts séjours.


3.  Petit-déjeuner : vente directe obligatoire

Le petit-déjeuner n’est compté comme un service que si vous le vendez directement à votre client.
➡️ Il ne suffit pas de simplement recommander une boulangerie ou un traiteur.

Quand êtes-vous exonéré de TVA para-hôtelière ?

En pratique : quand êtes-vous exonéré de TVA ?

Prenons un exemple :
👉 Vous proposez une location courte durée avec une boîte à clés, du linge fourni à l’arrivée, et pas de petit-déjeuner.

➡️ Vous ne remplissez pas 3 services sur 4 → Vous êtes exonéré de TVA.


💡 Ce qu’il faut retenir

Ces précisions du 26 mars 2025 sont une bonne nouvelle pour les loueurs qui proposent peu de services.

Elles permettent :

  • d’éviter d’être assujetti à la TVA pour les séjours très courts,

  • d’ajuster les prestations proposées pour rester dans le cadre d’une activité non soumise à TVA.