Taxes de Fiscalité Locale Indues : réclamez et obtenez un remboursement

Identification des Erreurs de Taxation

Les erreurs de taxation peuvent se manifester de plusieurs façons :

• Erreurs de Calcul : Mauvais calcul des surfaces taxables, application incorrecte des taux, ou omission de réductions ou exonérations.
• Double Taxation : Taxation d’un même bien par plusieurs collectivités locales.
• Exonérations Non Appliquées : Certaines catégories de contribuables peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions spécifiques qui n’ont pas été prises en compte.

Exemples de cas d’Exonération ou de Non-Imposition

Logement Inhabitable 

Si un logement nécessite des travaux importants pour être rendu habitable (ex. réfection de la toiture, mise en place d’un réseau électrique fonctionnel, etc.), il est exclu du champ d’application de la taxe. La charge des travaux doit incomber au propriétaire, et leur coût doit dépasser 25 % de la valeur vénale du logement.

Vacance Involontaire du Logement

Si le propriétaire a mis en location ou en vente le logement à un prix conforme au marché, mais n’a trouvé ni locataire ni acquéreur, il peut demander un dégrèvement. Il doit prouver qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires (annonces, agences immobilières, baisse du prix si nécessaire, etc.).

Changement de Propriétaire

Lorsqu’un logement vacant est vendu, le délai de vacance repart de zéro pour le nouvel acquéreur. Il ne sera redevable de la taxe qu’après deux années consécutives de vacance.

Occupation Illégale

Si le logement est occupé illégalement (ex. squatteurs), la taxe n’est pas due.

Propriétés Destinées à la Démolition ou à une Opération d’Urbanisme

Si un logement est inclus dans un programme de réhabilitation ou de démolition à court terme (moins d’un an), il est exonéré.

Délais de Réclamation

Les réclamations doivent être déposées dans un délai précis.

Pour les impôts directs locaux, ce délai est généralement de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la mise en recouvrement de l’impôt. Par exemple, pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2025, le délai s’achève le 31 décembre 2026.