Taxe GAFA : options nationales sur la table
Actualités | 13 septembre 2018
Un rapport de la députée (LREM) Bénédicte Peyrol sur l’optimisation fiscale des multinationales recommande de continuer d’oeuvrer au plan européen à une taxe GAFA, mais liste les options nationales à disposition en cas d’échec de la négociation communautaire : création de la notion ‘d’établissement stable numérique’, taxe sur les bénéfices détournés, renforcement de la notion d’abus de droit (avec deux étages : opérations à but ‘principalement’ fiscal ou ‘exclusivement’ fiscal)… Il suggère de profiter de la transposition en France de la directive ATAD de lutte contre l’optimisation fiscale pour faire évoluer le droit français.
