Taille des entreprises et nomination des CAC : nouveau décret actant du rehaussement des seuils
Actualités | 1 mars 2024
Modification des critères de taille et des seuils de CA : quels impacts ?
Ce texte ajuste les critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
Il modifie le montant des seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation.
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Nouveaux seuils de CA et de nomination d’un commissaire aux comptes
✅Ces nouveaux seuils s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
De nouveaux seuils s’appliquent également aux sociétés concernant l’obligation de nomination de commissaire aux comptes :
- Total du bilan est fixé à 5 000 000 euros (contre 4 000 000 euros précédemment) ;
- Chiffre d’affaires à 10 000 000 euros (contre 8 000 000 euros précédemment) ;
- Nombre moyen de salariés à cinquante.
Ces mêmes seuils s’appliquent aux sociétés contrôlantes
Pour les filiales significatives, les seuils sont désormais les suivants :
- Total du bilan est fixé à 2 500 000 euros (contre 2 000 000 euros précédemment) ;
- Chiffre d’affaires à 5 000 000 euros (contre 4 000 000 euros précédemment) ;
- Nombre moyen de salariés à cinquante.
Ces nouveaux seuils n’ont pas d’impact sur les mandats des commissaires aux comptes qui sont en cours.
Source 1 : Infodoc experts à jour au 29 février 2024
Source 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049209674
