Relevé des frais généraux : les nouveaux seuils à connaître pour 2025

Actualités | 18 février 2025

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En 2025, les entreprises doivent toujours fournir un relevé des frais généraux dans leur déclaration fiscale si certaines dépenses dépassent des montants définis. Parmi ces frais, les rémunérations des dirigeants et des salariés les mieux payés sont concernées. La loi de finances 2025 a modifié les seuils à partir desquels ces rémunérations doivent être déclarées.

Qui est concerné par cette obligation ?

Les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui sont imposées sur leurs bénéfices réels, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent transmettre un relevé détaillé des frais généraux lorsque certains montants sont dépassés.

Quels sont les nouveaux seuils ?

Jusqu’à présent, les entreprises devaient déclarer les rémunérations des 5 ou 10 personnes les mieux payées si elles dépassaient respectivement 150 000 € ou 300 000 €. Avec la loi de finances 2025, ces seuils ont été revus à la hausse :

  • Entreprises de plus de 200 salariés : il faut déclarer les rémunérations des 10 personnes les mieux payées si elles dépassent 540 000 € (contre 300 000 € auparavant).
  • Entreprises de moins de 200 salariés : les rémunérations des 5 personnes les mieux payées doivent être déclarées si elles dépassent 270 000 € (au lieu de 150 000 €).
  • Dans tous les cas : toute rémunération individuelle supérieure à 50 000 € doit être mentionnée dans le relevé.

Quel impact pour les entreprises ?

Avec ces seuils plus élevés, moins d’entreprises seront concernées par cette obligation déclarative. C’est un allègement administratif pour celles qui versent des rémunérations élevées mais qui restaient sous l’ancien seuil. Cependant, les entreprises dépassant ces nouveaux montants devront toujours respecter cette obligation sous peine de sanctions en cas de non-déclaration.

Source 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051106314