Régulation des meublés de tourisme
Actualités | 3 décembre 2024
Ce que dit la Loi
1. Un cadre fiscal moins avantageux
- Réduction des abattements fiscaux :
- Les meublés de tourisme non classés bénéficient désormais d’un abattement de 30 % dans le régime micro-BIC, limité à 15 000 € de revenus locatifs, aligné sur celui des locations nues.
- Pour les meublés classés, l’abattement est abaissé de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 € de recettes annuelles.
- L’objectif est de réduire l’écart de traitement fiscal entre locations touristiques et locations traditionnelles, encourageant les propriétaires à privilégier les baux longue durée.
2. Des pouvoirs accrus pour les collectivités
- Les mairies peuvent désormais limiter les locations de courte durée à 90 jours par an (contre 120 auparavant) pour les résidences principales.
- Les communes ont également la possibilité d’instaurer des quotas pour le nombre de meublés touristiques dans certaines zones géographiques, favorisant ainsi l’équilibre entre locations touristiques et résidences principales.
- les maires peuvent dorénavant prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux.
3. Renforcement des règles en copropriété
- Les syndicats de copropriété peuvent désormais interdire les locations touristiques via une majorité des deux tiers des votes en assemblée générale, contre l’unanimité auparavant.
- Les nouvelles copropriétés doivent intégrer explicitement dans leur règlement une clause sur l’autorisation ou l’interdiction des locations de courte durée.
4. Nouvelles exigences environnementales
- Tous les nouveaux meublés de tourisme devront respecter des normes énergétiques renforcées. Les logements existants ont un délai de 10 ans pour se conformer à ces exigences, une mesure visant à réduire l’empreinte écologique des locations.
5. Enregistrement obligatoire
Un registre national des meublés touristiques sera mis en place, permettant un suivi plus efficace des activités locatives et une meilleure régulation par les autorités locales.
Ce sera applicable quand ?
Cette nouvelle loi prévoit une entrée en vigueur progressive à partir de janvier 2025 pour plusieurs de ses mesures fiscales et réglementaires.
- Fiscalité : Les nouveaux taux d’abattement s’appliqueront aux revenus perçus à partir de l’année fiscale 2025
- Restrictions locales et copropriétés : Les dispositions concernant les quotas municipaux, les limitations de durée, et les nouvelles règles pour les copropriétés entreront également en vigueur à partir de 2025, bien que leur application effective dépende des décisions locales et des mises à jour des règlements de copropriété.
- Normes environnementales : Les nouvelles exigences énergétiques pour les meublés de tourisme s’appliqueront immédiatement pour les nouveaux logements, tandis que les existants auront un délai de 10 ans pour s’y conformer
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Quels impacts pour les propriétaires ?
Ces changements obligent les propriétaires à réévaluer la rentabilité de leurs projets locatifs. Une optimisation fiscale devient essentielle pour maximiser les avantages restants, tout en respectant les nouvelles obligations. Les experts-comptables jouent ici un rôle clé pour conseiller les bailleurs, que ce soit en matière de fiscalité ou pour s’assurer de la conformité des locations.
Vous êtes concerné ?
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