Projet de Loi de finances 2025 : les principales mesures fiscales

Les principales mesures fiscales envisagées

• L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation hors tabac (2%) ;
• Une imposition minimale de 20% calculée sur le revenu fiscal de référence, pour les contribuables assujettis à la contribution temporaire et exceptionnelle sur les plus hauts revenus ;
• La mise en place d’une contribution exceptionnelle (allant de 20,6% à 41,2%) et temporaire sur les bénéfices des plus grandes entreprises ;
• L’introduction d’une taxe de 8% sur les rachats d’actions suivis d’une annulation, dans le cadre de la réduction de capital des grandes entreprises ;
• Le report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• La réintégration des amortissements admis en déduction, dans l’assiette de la plus-value de cession des locaux ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle ;
• L’alourdissement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur la masse en ordre de marche ;
• La modification du champ d’application des taux réduits de TVA (5,5% et 10%) pour que celui-ci soit conforme avec le droit de l’Union européenne (exclusion des chaudières recourant à des énergies fossiles).