Nouveau Code des marchés publics
Actualités | 28 novembre 2018
La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher a présenté le 27 novembre le nouveau Code des marchés publics, qui regroupe une trentaine de textes et une partie de la jurisprudence. Il entrera en vigueur le 1er avril, avec l’objectif de faire remonter le taux de PME accédant aux marchés publics (actuellement de 28% en valeur).
