Mise à disposition d’un véhicule au salarié : ce qui change en 2025
Actualités | 31 mars 2025
Lorsqu’un employeur met un véhicule à disposition permanente d’un salarié, l’utilisation non professionnelle de ce véhicule constitue un avantage en nature (AN) soumis à cotisations sociales. À compter du 1er février 2025, les règles d’évaluation de cet avantage sont modifiées. Voici un point complet sur ces nouvelles dispositions.
Les nouvelles règles d’évaluation de l’avantage en nature à compter du 1er février 2025
Évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules thermiques ou hybrides
L’employeur peut évaluer l’AN selon deux méthodes :
▶ Évaluation sur les dépenses réellement engagées
- Véhicule acheté : l’évaluation inclut l’amortissement du véhicule sur 5 ans, l’assurance, les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Pour un véhicule de plus de 5 ans, l’amortissement est réduit à 10 %.
- Véhicule loué : l’évaluation prend en compte le coût global annuel de location, l’entretien et l’assurance, ainsi que les frais de carburant si pris en charge par l’employeur.
✅ Ces règles restent inchangées.
▶ Évaluation forfaitaire (nouveaux taux appliqués)
Les taux forfaitaires sont augmentés pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 :
- Véhicule acheté :
- Sans carburant pris en charge : 15 % du prix d’achat TTC (10 % si le véhicule a plus de 5 ans).
- Avec carburant pris en charge : 20 % du prix d’achat TTC (15 % si le véhicule a plus de 5 ans) ou bien 15 % du prix d’achat + frais de carburant réellement engagés.
- Véhicule loué :
- Sans carburant pris en charge : 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance).
- Avec carburant pris en charge : 50 % du coût global + carburant réellement engagé, ou 67 % du coût global incluant le carburant.
✅ Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux véhicules attribués à partir du 1er février 2025
Évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules 100 % électriques
Les véhicules électriques bénéficient d’un régime de faveur à condition de disposer d’un éco-score minimal pour être éligible au bonus écologique.
- Jusqu’au 31 décembre 2027, les frais d’électricité engagés pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’AN.
- Un abattement est appliqué sur l’évaluation de l’avantage en nature :
- Au réel : 50 % d’abattement avec un plafond de 2 000,30 €/an.
- Forfaitaire : 70 % d’abattement avec un plafond de 4 582 €/an.
Exemple :
- Un employeur achète un véhicule électrique à 42 000 € avec un coût total (assurance, entretien) de 44 700 €. Avec l’abattement, l’évaluation annuelle forfaitaire est de 2 123 €.
- Un employeur loue un véhicule électrique pour 14 175 €/an avec un coût total de 16 875 €. L’évaluation annuelle forfaitaire est de 3 855,50 €.
Avantage en nature pour une borne de recharge électrique
Les règles d’évaluation des bornes de recharge restent inchangées jusqu’au 31 décembre 2027 :
- Borne installée sur le lieu de travail : Aucun avantage à valoriser.
- Borne installée hors du lieu de travail (rendu à l’employeur à la fin du contrat) : Aucun avantage à valoriser.
- Borne installée au domicile du salarié (conservée après rupture du contrat) : Exclusion de cotisations jusqu’à 1 043,50 € (ou 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans).