Loi Pacte sur défaillances

Alors que 52.347 entreprises ont été placées en redressement ou en liquidation entre juin 2017 et juin 2018 (-5,9% annuels), la loi Pacte votée le 9 octobre en première lecture à l’Assemblée prévoit notamment le déploiement du dispositif ‘Signaux faibles’, qui croisera les données de toutes les administrations pour détecter les entreprises en difficulté, et la réduction à 6 mois maximum des clôtures de liquidation des petites entreprises.