Loi contre la fraude fiscale

Adopté le 26 septembre, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale prévoit notamment une brèche dans le ‘verrou de Bercy’ (monopole à l’administration fiscale de l’initiative de poursuites judiciaires en matière fiscale). Si le monopole demeure, le choix de poursuivre ou non a été objectivé, avec notamment transmission obligatoire à la justice (en plus des pénalités habituelles) si le redressement dépasse 100.000 euros, ou si le fraudeur présumé est un élu ou un haut fonctionnaire. De quoi inquiéter certains observateurs qui craignent une inflation des dossiers transmis au parquet, qui devraient dépasser les 4.000 cas annuels anticipés par l’exécutif (contre 2.000 actuellement). A partir de 50.000 euros de redressement, le fisc pourra utiliser le ‘name & shame’, ce que d’aucuns dénoncent comme une atteinte à la vie privée dès lors que la décision relève de l’administration et non de la justice. A contrario, la réforme votée introduit le plaider-coupable en matière fiscale, permettant aux entreprises de payer une amende libératoire de poursuites pénales.