Le statut du conjoint collaborateur limité à cinq ans depuis 2022

Un statut limité dans le temps

À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans. 

Un choix à effectuer au bout des 5 ans 

Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur peut opter pour :

• le statut de conjoint salarié 
• ou conjoint associé.

ATTENTION

Si le conjoint collaborateur n’opte pas pour l’une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.

►Statut du Conjoint salarié

⇒Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un :

• entrepreneur individuel (EI)
• dirigeant de société
• gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).

⇒En tant que conjoint salarié, vous :

• participez régulièrement à l’activité de l’entreprise
• bénéficiez d’un contrat de travail
• percevez un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC
• jouissez des mêmes droits et obligations que tout autre salarié
• exercez votre activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et ne disposez d’aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise.

NOTA BENE : Le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.

 

►Statut du Conjoint associé

⇒Vous pouvez choisir le statut de conjoint associé si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un dirigeant d’une :

• société à responsabilité limitée (SARL)
• société en nom collectif (SNC)
• société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL)
• société par actions simplifiées (SAS).

ATTENTION

Pour adopter ce statut, vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint où vous travaillez régulièrement.

Comment déclarer le statut ?

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l’immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il peut s’adresser, au choix :

• au guichet unique de formalité des entreprises
• au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment.

Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.

Vous souhaitez une assistance pour cette formalité ?