La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Qu’est-ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une imposition perçue par les communes afin de réguler et de limiter la pollution visuelle causée par les dispositifs publicitaires.

Elle s’applique à l’ensemble des supports visibles depuis la voie publique tels que les enseignes, préenseignes et panneaux publicitaires.

Les entreprises disposant de tels dispositifs sont tenues de se conformer à cette réglementation sous peine de sanctions.

Qui est concerné par la TLPE ?

Toute entreprise ou professionnel utilisant un support publicitaire visible depuis la voie publique est assujetti à la TLPE.

Cela inclut notamment :

• Les commerces de détail (enseignes lumineuses, panneaux signalétiques, banderoles, etc.).
• Les entreprises ayant des affichages promotionnels sur leurs façades ou sur des structures indépendantes.
• Les exploitants de panneaux publicitaires, y compris les loueurs d’espaces d’affichage.

Dates clés à retenir

L’application de la TLPE suit un calendrier strict :

• 1er janvier : La taxe est due pour l’année entière en fonction des dispositifs existants à cette date.
• Avant le 1er mars : Dépôt obligatoire du formulaire 15702* déclarant les supports publicitaires soumis à la taxe.
• Fin juin : Envoi des avis de taxation par la commune concernée.
• 31 août : Date limite de paiement de la taxe.

Qu’est-ce que le formulaire 15702* ?

Le formulaire 15702* est le document officiel permettant de déclarer les supports publicitaires soumis à la TLPE.

Pourquoi faire appel à JHP Walter France pour effectuer cette déclaration ?

Le calcul de la TLPE peut s’avérer complexe, notamment en raison des différences de tarification d’une commune à l’autre. De plus, une déclaration erronée ou un oubli peuvent entraîner des pénalités financières.

Notre cabinet vous propose un accompagnement sur-mesure pour :

• Identifier les dispositifs taxables dans votre entreprise.
• Vérifier l’exactitude des surfaces à déclarer.
• Remplir et transmettre le formulaire 15702* dans les délais.
• Anticiper et optimiser la gestion de vos taxes locales.