La nouvelle PPV : loi « partage de la valeur »

 Vous pouvez verser jusqu’à 2 PPV par année civile

Il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes.

• Les plafonds d’exonération de 3 000 € et 6 000 € sont inchangés et s’apprécient globalement en faisant masse des PPV versées au cours d’une même année civile.
• Chaque PPV doit faire l’objet d’une DUE ou d’un accord d’entreprise.
• Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre au titre de chaque prime, au cours de la même année civile.

Exonération renforcée de la PPV pour les entreprises 

Entreprises moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social de faveur est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Dans les autres cas

La PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu, et au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

Affectation de la PPV sur un plan d’épargne

Depuis le 1er juillet 2024, la PPV peut être affectée, partiellement ou intégralement, sur un plan d’épargne salariale et/ou retraite, et bénéficier, le cas échéant, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Le bénéficiaire doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué dont il peut demander le versement.