Huit ans de QPC

Créée il y a 10 ans par Nicolas Sarkozy (et entrée en vigueur il y a 8 ans), la question prioritaire de constitutionnalité a depuis permis à de simples citoyens d’intervenir sur les textes juridiques français dès lors qu’ils y trouvaient une entorse aux principes fondateurs de la République. Elle a permis le rendu de 640 décisions. Le Conseil Constitutionnel lance une étude sur la population émettrice de QPC afin d’améliorer le dispositif.