Fondations d’actionnaires pour protéger certains actifs

Parallèlement à la création des entreprises à mission, la loi Pacte introduit en droit français les fondations d’actionnaires d’utilité publique. Les actionnaires peuvent décider de nicher au sein de cette fondation, de façon gratuite et irréversible, une partie des actifs de l’entreprise pour les mettre à l’abri d’éventuels rachats. Un outil utile notamment quand l’entreprise décide de suivre des chemins d’intérêt général susceptibles d’altérer sa rentabilité. Les fondations d’actionnaires ne préservent pas de la réserve héréditaire prévue par le droit successoral français.