Fin des logiciels de caisse auto-certifiés : ce que vous devez savoir en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, l’auto-certification des logiciels de caisse n’est plus autorisée. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en imposant une certification délivrée par un organisme tiers accrédité.

Dans cet article, découvrez les implications de cette nouvelle réglementation pour votre entreprise, les risques encourus en cas de non-conformité et les solutions pour vous mettre en règle rapidement.

Pourquoi cette nouvelle réglementation sur les logiciels de caisse ?

Jusqu’en 2024, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient attester eux-mêmes de la conformité de leurs solutions en fournissant une simple attestation individuelle. Désormais, cette auto-certification est interdite.

👉 L’objectif principal de cette réforme est de garantir que les logiciels de caisse respectent les critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données fiscales.

Qui est concerné par cette obligation ?

Cette nouvelle réglementation impacte toutes les entreprises assujetties à la TVA qui :

• Utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer leurs ventes (bien que son usage ne soit pas obligatoire) ;
•  Effectuent des opérations non soumises à l’obligation de facturation (exemple : certaines ventes exonérées de TVA).

⚠️ Exceptions : Les logiciels de comptabilité et de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Si votre entreprise utilise un logiciel de caisse non certifié, vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné.

⏳ Vous avez un délai de 60 jours pour régulariser votre situation.

❌ Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € sera appliquée.

Comment se mettre en conformité ?

• Vérifiez si votre logiciel de caisse est certifié auprès de votre éditeur.
•  Demandez une attestation de certification conforme aux nouvelles exigences fiscales.
•  Optez pour un logiciel déjà certifié par un organisme accrédité.
• Consultez votre expert-comptable pour vous assurer que votre solution répond aux obligations légales.