Fin de l’autocertification des logiciels de caisse : une tolérance temporaire accordée jusqu’en février 2026
Actualités | 22 avril 2025
Cette disposition avait soulevé des difficultés pratiques, en particulier pour les éditeurs et leurs clients qui n’avaient pas encore entamé de démarche de certification. L’administration fiscale a apporté des précisions dans une mise à jour du BOFiP en date du 16 avril 2025.
Mise en place d’une période transitoire
Une tolérance temporaire jusqu’au 28 février 2026
Pour permettre une mise en conformité progressive, l’administration fiscale a instauré une période transitoire en deux temps :
📅 Jusqu’au 31 août 2025
Les entreprises pourront continuer à produire une attestation individuelle délivrée par l’éditeur comme preuve de conformité du logiciel ou système de caisse utilisé.
📅 Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026
Le logiciel de caisse devra être en cours de certification. Cela implique que l’éditeur ait pris un engagement ferme auprès d’un organisme certificateur accrédité.
Cela peut prendre la forme :
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d’un contrat signé,
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de l’acceptation d’un devis,
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ou d’une commande ferme.
En résumé, que devez-vous faire ?
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Si vous utilisez un logiciel de caisse non certifié, vous avez jusqu’au 31 août 2025 pour obtenir de votre éditeur une attestation individuelle valide.
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Au-delà, vous devrez vous assurer que l’éditeur a bien engagé une démarche de certification officielle, avec justificatif à l’appui.
💡 Anticipez dès maintenant votre mise en conformité pour éviter toute difficulté en 2026.
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