Entrepreneurs individuels et option IS
Actualités | 4 juillet 2022
Quel régime fiscal s’applique à l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée.
Cependant, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’option IS (Impôt sur les sociétés)
Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’être assujettis à l’IS en optant pour l’assimilation à une EURL.
►Cette option :
- doit être notifiée au service des impôts du lieu du principal établissement ;
- est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
►La renonciation
La renonciation à l’option demeure possible. Elle doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.
En cas d’assujettissement à l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et ses prélèvements sont, sous certaines conditions, soumis à cotisations sociales.
