Dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle
Actualités | 22 février 2022
Une télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022
Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022.
La demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle devra se faire sur le site TéléRC.
►Rappel procédure de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord.
Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
►TéléRC : une plateforme en ligne dédiée à l’homologation des demandes de ruptures conventionnelles
La plateforme TéléRC permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI) en quelques minutes.
La saisie assistée offre une rapidité et qualité de remplissage de votre dossier ainsi qu’un traitement rapide de votre demande par l’administration.
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