Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à faire au plus tard le 14 juin !
Actualités | 29 mai 2024
Ce que vous devez savoir sur la TASCOM
Qu’est-ce que la TASCOM ?
La TASCOM est une taxe annuelle due par les établissements commerciaux de vente au détail dont la surface de vente dépasse un certain seuil. Elle a été instaurée pour compenser les impacts économiques et environnementaux des grandes surfaces commerciales sur les territoires où elles sont implantées.
Qui est Concerné par la TASCOM ?
La TASCOM s’applique aux établissements commerciaux de vente au détail remplissant les conditions suivantes :
- Surface de Vente :
- La surface de vente doit être supérieure à 400 m².
- Chiffre d’Affaires :
- L’établissement doit avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 460 000 euros au cours de l’année civile précédente.
- Date d’Ouverture :
- La taxe concerne les établissements ouverts depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de l’imposition.
Calcul de la TASCOM
Le montant de la TASCOM est calculé en fonction de la surface de vente et du chiffre d’affaires de l’établissement. Voici les étapes pour déterminer le montant de la taxe :
- Détermination de la Base d’Imposition :
- La base d’imposition est calculée en multipliant la surface de vente par un tarif au mètre carré. Ce tarif varie en fonction du chiffre d’affaires par mètre carré de surface de vente.
- Application du Tarif :
- Le tarif au mètre carré est déterminé par tranche de chiffre d’affaires par mètre carré, avec des majorations pour les surfaces de vente très importantes ou situées dans certaines zones géographiques spécifiques.
Exonérations et Réductions
Certaines exonérations et réductions peuvent s’appliquer à la TASCOM. Par exemple :
- Exonérations :
- Les établissements de vente au détail qui réalisent principalement des activités de production, de réparation ou de services peuvent être exonérés.
- Les surfaces de vente situées dans des zones spécifiques comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent également bénéficier d’exonérations.
- Réductions :
- Les établissements saisonniers peuvent obtenir une réduction proportionnelle à la durée d’ouverture au public.
Déclaration et Paiement
Les entreprises concernées doivent déclarer et payer la TASCOM chaque année avant le 15 juin.
La déclaration est effectuée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement.
Comment nous pouvons vous aider ?
Un service spécialisé dans l’audit et l’optimisation de la fiscalité locale
La gestion de la TASCOM peut être complexe en raison des calculs précis et des différentes exonérations et des réductions possibles.
Notre cabinet peut vous aider à :
- Calculer avec Précision la TASCOM :
- Nous vous aidons à déterminer la base d’imposition et à appliquer correctement les tarifs en vigueur.
- Identifier les Exonérations et Réductions Applicables :
- Nous analysons votre situation pour identifier les éventuelles exonérations ou réductions dont vous pourriez bénéficier.
- Réaliser les Déclarations :
- Nous nous occupons de l’ensemble du processus de déclaration pour vous assurer de rester en conformité avec les obligations fiscales.
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- Nous vous proposons des stratégies d’optimisation pour réduire votre charge fiscale tout en respectant les réglementations en vigueur.
