CSPE invalidée sur 2009-2015
Actualités | 27 juillet 2018
La Cour de Justice de l’UE a invalidé cette semaine la version antérieure à 2015 (et postérieure à 2009) de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Cette décision qui doit encore être confirmée en Conseil d’Etat ouvre un front de contestation alors que 55.000 réclamations auraient déjà été déposées auprès de la Commission de régulation de l’énergie et 14.000 auprès de la justice administrative.
