Coopération fiscale internationale accrue
Actualités | 24 janvier 2023
En 2021, Bercy a adressé 4.231 demandes de coopération judiciaire internationale en matière de fiscalité directe, selon un rapport annexe au projet de Budget 2023. En un an, le délai de réponse des autorités fiscales de pays tiers est passé de 310 à 274 jours. En outre, l’échange automatique de données bancaires a concerné 5,8 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger par des Français (6 fois plus qu’en 2017). Paris collabore fiscalement avec 160 pays, dans un contexte d’efficacité renforcée du fait des fuites régulières de données (176 millions d’euros redressés suite aux ‘Panama Papers’, 11,2 millions via les ‘Paradise Papers’, etc.).
