Conversion en capital des PGE en défaut
Actualités | 12 juillet 2022
La nouvelle situation macro-économique (inflation, remontée des taux, guerre, Covid, etc.) a incité Bercy à parer à la hausse attendue des défauts sur le remboursement des PGE, en autorisant les banques à activer la conversion en capital de certains PGE susceptibles de faire défaut (au cas par cas, les plus petits dossiers risquant bien d’être purement et simplement liquidés). Des véhicules telles que la fiducie pourraient alors être utilisés (un arrêté du 19/01 le permet).
