Comptes bancaires étrangers détenus par une société commerciale & obligations fiscales déclaratives
Actualités | 27 septembre 2023
Le principe
Une déclaration annuelle pour les sociétés
La société a l’obligation de déclarer annuellement les comptes bancaires situés à étrangers à l’administration.
Cette obligation vise à couvrir tous les cas de détention de comptes à l’étranger, y compris le cas des contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont la propriété réelle est dissimulée derrière des artifices juridiques.
Et pour le dirigeant ?
L’administration fiscale vient de rappeler que le fait pour une personne de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de l’obligation déclarative. Ainsi, le dirigeant, résident français, d’une société commerciale titulaire d’un compte à l’étranger n’est pas systématiquement soumis à l’obligation déclarative.
Cependant, dans certains cas le dirigeant sera bien soumis à l’obligation déclarative .
Quand le dirigeant est-il soumis à cette obligation ?
Cas où le dirigeant sera soumis à cette obligation
Le dirigeant de l’entreprise commerciale ayant des comptes bancaires à l’étranger sera soumis à cette obligation déclarative :
- si le contexte conduit à le considérer comme bénéficiaire ou ayant droit économique de comptes dont la détention est masquée, par exemple, au moyen d’un prête-nom ou d’une structure écran ;
- si le dirigeant d’une entité établie hors de France qui, alors même que cette dernière aurait une activité réelle, effectue des opérations sur le compte de cette entité pour son propre compte.
