Class actions renforcées

Les députés ont voté mercredi soir à l’unanimité en faveur de la proposition de loi réformant les actions collectives, qui élargit notamment leur périmètre d’application à quasiment tous les champs d’activité et à tous les types de préjudice. Alors que jusqu’ici seules des associations agréées pouvaient initier une action collective, le texte permettra la création d’associations ad hoc (avec plancher de 50 personnes physiques ou de 5 personnes morales). Le texte créé une sanction civile en cas de faute intentionnelle. Certains tribunaux judiciaires pourront se voir confier une spécialité sur les class actions et les frais de procédure pourront dans certains cas être imputés à l’Etat.