Associés de SEL et actualisation du prélèvement à la source
Actualités | 7 mars 2025
Une actualisation nécessaire
Pourquoi ?
À partir des revenus perçus en 2024, les associés de sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA) doivent désormais déposer une déclaration de résultat n°2035-SD (BNC).
Ce changement de catégorie fiscale conduit à modifier les modalités déclaratives de ces revenus avec une incidence sur les modalités de prélèvement à la source (PAS).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par ce nouveau régime fiscal si :
- vous êtes associé d’une société d’exercice libéral ;
- ET vous percevez des rémunérations au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société.
Que faire si vous êtes concerné ?
Dès à présent, vous pouvez aller sur votre espace particulier, rubrique Gérer mon prélèvement à la source afin de créer un acompte contemporain.
Cette actualisation vous permettra d’éviter en 2026 une régularisation trop importante du paiement de votre impôt sur les revenus de 2025.
En fonction de votre régime fiscal d’imposition, vos revenus doivent être déclarés au :
- régime micro BNC pour les professionnels dont les recettes non commerciales hors TVA de l’année précédente n’excède pas 77 700 € : rubriques 5HQ à JQ ;
- régime de la déclaration contrôlée : rubriques 5QC à 5SC.
Au moment du dépôt de votre déclaration de revenus 2025 (revenus 2024)
Vous devrez déclarer vos revenus dans la rubrique des bénéfices non commerciaux et non dans la rubrique traitements et salaires. Des acomptes contemporains seront calculés et appelés à compter de septembre 2025.
Le montant de retenue à la source déjà prélevé sur les salaires de 2024 sera pris en compte et imputé automatiquement sur votre montant à payer.
Un guide pratique pour vous aider !
L’administration fiscale a mis à disposition un guide pas à pas afin d’aider les associés de SEL à configurer leur taux de PAS.
