Amendements fiscaux sur Budget 2019

Les députés ont adopté le 19 octobre un amendement de la commission des Finances réservant l’élargissement de la ‘niche Copé’ aux groupes fiscalement intégrés. A l’origine, le gouvernement français visait la mise en conformité de son droit fiscal avec le droit européen, et souhaitait atténuer l’impact de cette réforme en matière d’impôt, passant alors la quote-part de frais et charges de 12 à 5%. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la fiscalité des brevets, la fiscalité devrait passer de 15 à 10% selon des amendements LREM. Les inventions brevetables mais non brevetées devraient être intégrées dans ce régime, de même que les logiciels.