CE QUI EST ENVISAGE POUR 2013

Certaines mesures annoncées n’ont pas été reprises dans le présent projet de loi de finances rectificative mais pourraient l’être en 2013. Il en est ainsi de :

• Diminution du plafonnement global des niches fiscales ; o Retour au régime des plus-values immobilières antérieur à 2004 (Abattement total au bout de 22 ans de détention) ;
• Nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu au taux de 45% ; 
• Instauration d’un taux de 75% pour la tranche des revenus annuels supérieure à 1 M€ ; 
• Mise en place d’une CSG « sociale » ; 
• Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les revenus de l’épargne ; 
• Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires ; 
• Suppression de la prime de partage des profits ; 
• Etc…